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Title_of_text

Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

Main Region

First Region

Belgium
Employment security, termination of employment; General provisions
1989-01-27
Law, Act

Second Region

Ce texte abroge notamment l'arrêté du 5 novembre 1971 fixant le délai et les modalités de paiement des amendes administratives ainsi que le délai pour l'intentement d'une action devant le tribunal du travail.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1989-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1989-02-04
    Number
    no 25
    Page range
    pp. 2235-2237