Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

France >

Name: Délibération du congrès modifiée n° 281 du 24 février 1988 relative au contrat de travail.
Country: France - Nouvelle-Calédonie
Subject(s): Labour contracts
Type of legislation: Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Adopted on: 1988-02-24
Entry into force:
Published on: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1988-03-15, n° 6535, pp. 408-418
ISN: FRA-1988-M-76222
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76222&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 1988-03-15, n° 6535, pp. 408-418
Délibération (dans sa version modifiée) Délibération (dans sa version modifiée) Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2007-06-28)
Abstract/Citation: Section I: Dispositions générales

Section II: Règles propres au contrat de travail
Sous-section I: Contrat à durée déterminée
Sous-section II: Résiliation du contrat à durée indéterminée
Sous-section III: Procédure de licenciement économique
Sous-section IV: Conséquences de la rupture du contrat
Sous-section V: Règles particulières aux personnes intéressées par le service national aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service
préparatoire et à ceux qui sont rappelés au service national
Sous-section VI: Règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Sous-section VII: Congé pour la création d'entreprise, congé sabbatique
Sous-section VIII: Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire

Section III: Travail temporaire
Sous-section I: Règles générales
Sous-section II: Règles spéciales en matière de relations de travail
Sous-section III: Règles de contrôle
Sous-section IV: Garantie financière

Section IV: Pénalités
Amending text(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer