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TGO-2007-L-76188
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Title_of_text
Loi n° 2007-006/PR du 10 janvier 2007 portant création de la Chambre de commerce et d'industrie du Togo.
Main Region
First Region
Country(ies)
Togo
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2007-01-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre I: De la création, du statut et du siège
Chapitre II: Des missions
Chapitre III: Des ressources
Chapitre IV: Des organes d'administration et de gestion
Chapitre V: De la tutelle
Chapitre VI: Des dispositions diverses et finales
Prévoit notamment que la Chambre de commerce et d'industrie assure l'organisation et la représentation des personnes physiques et morales exerçant dans les différentes branches d'activités commerciales, industrielles et des services auprès des pouvoirs publics et des autres partenaires économiques nationaux ou étrangers.
Elle a également pour mission de contribuer à la diffusion de l'information économique et à la formation professionnelle.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1998-12-31 (TGO-1998-L-52287)
Loi n° 98-022 du 31 décembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement des Chambres régionales de commerce et d'industrie.
Serial region
Serial title
Journal officiel de la République togolaise
Date
2007-01-10
Number
n° 2
Page range
pp. 15-17