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COG-2005-L-76177
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Title_of_text
Loi n°4-2005 du 11 avril 2005 portant Code minier.
Main Region
First Region
Country(ies)
Congo
Subjects (Classification)
Mining and quarrying workers
Adopted on (Date of text)
2005-04-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Abroge la loi n° 23-82 du 7 juillet 1982 portant Code minier et la loi n° 50-84 du 7 septembre 1984 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers.
Livre 1: Dispositions générales
Titre 1: De la classification
Titre 2: De la gestion du patrimoine minier national
Titre 3: Des titres miniers et des droits qu'ils confèrent
Livre 2: Droits et obligations spécifiques relatifs aux opérations minières, de sécurité industrielle, d'hygiène, de préservation de l'environnement et de surveillance administrative
Titre 1: Des droits et obligations spécifiques relatifs aux opérations minières
Titre 2: De la sécurité industrielle, de l'hygiène et de la préservation de l'environnement
Titre 3: De la surveillance administrative
Livre 3: Fiscalité minière, infractions, contentieux, délégation de pouvoirs et dispositions diverses, transitoires et finales
Titre 1: De la fiscalité minière
Titre 2: De la recherche, de la constatation et de la répression des infractions
Titre 3: Du contentieux
Titre 4: De la délégation des pouvoirs
Titre 5: Dispositions diverses, transitoires et finales
Electronic region
Electronic source title
Code minier
Author
Droit-Afrique.com
URL
http://www.droit-afrique.com/images/textes/Congo/Congo%20-%20Code%20minier%202005.pdf
Page range
pp. 1-26
File
COG-76177.pdf (PDF)
Electronic source title
Loi
Author
Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Portefeuille public
Publisher
Publications- Lois et règlements
Country
Congo
URL
https://economie.gouv.cg/sites/default/files/Documentation/Lois/2005/L%20n%C2%AF4-2005%20du%2011%20avril%202005.pdf