Name: | Loi n°4-2005 du 11 avril 2005 portant Code minier. |
Country: | Congo |
Subject(s): | Mining and quarrying workers |
Type of legislation: | Law, Act |
Adopted on: | 2005-04-11 |
Entry into force: | |
ISN: | COG-2005-L-76177 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76177&p_lang=en |
Bibliography: | Code minier ![]() ![]() Loi ![]() |
Abstract/Citation: | Abroge la loi n° 23-82 du 7 juillet 1982 portant Code minier et la loi n° 50-84 du 7 septembre 1984 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers. Livre 1: Dispositions générales Titre 1: De la classification Titre 2: De la gestion du patrimoine minier national Titre 3: Des titres miniers et des droits qu'ils confèrent Livre 2: Droits et obligations spécifiques relatifs aux opérations minières, de sécurité industrielle, d'hygiène, de préservation de l'environnement et de surveillance administrative Titre 1: Des droits et obligations spécifiques relatifs aux opérations minières Titre 2: De la sécurité industrielle, de l'hygiène et de la préservation de l'environnement Titre 3: De la surveillance administrative Livre 3: Fiscalité minière, infractions, contentieux, délégation de pouvoirs et dispositions diverses, transitoires et finales Titre 1: De la fiscalité minière Titre 2: De la recherche, de la constatation et de la répression des infractions Titre 3: Du contentieux Titre 4: De la délégation des pouvoirs Titre 5: Dispositions diverses, transitoires et finales |