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Name: Décret n°2007-874 du 14 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux établissements ou services d'aide par le travail et à l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par les travailleurs handicapés admis dans ces établissements ou services et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Country: France
Subject(s): Disabled workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2007-05-14
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2007-05-15, n° 112, p. 8995
ISN: FRA-2007-R-76075
Bibliography: Journal officiel, 2007-05-15, n° 112, p. 8995
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2008-01-22)
Abstract/Citation: Contient notamment des dispositions relatives à la prime d'intéressement pour les travailleurs handicapés et à la compensation d'une partie des cotisations payées au titre de l'affiliation des travailleurs handicapés.
Amended text(s):
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