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Database of national labour, social security and related human rights legislation

European Union (927) > Non-discrimination (17)

Name: Accord-cadre du 26 avril 2007 sur le harcèlement et la violence au travail.
Country: European Union
Subject(s): Non-discrimination
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 2007-04-26
Entry into force:
ISN: EEU-2007-IA-76011
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76011&p_lang=en
Bibliography: Accord-cadre (en anglais) Accord-cadre (en anglais) Commission européenne, Union européenne (consulted on 2007-05-22)
Abstract/Citation: Vise à prévenir et, le cas échéant, à gérer des situations de brimades, de harcèlement sexuel et de violence physique sur le lieu de travail. Les entreprises établies en Europe vont devoir adopter une politique de tolérance zéro à l'égard de tels comportements et mettre en place des procédures pour régler d'éventuels cas de harcèlement et de violence.

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