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Title_of_text

Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie: Décrets).

Main Region

First Region

France
Criminal and penal law
2007-05-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit notamment que l'enseignement ou la formation constituent la part la plus importante de l'emploi du temps du mineur incarcéré et que les activités de travail ne peuvent être proposées qu'à titre exceptionnel par le chef d'établissement, à partir de l'âge de seize ans, si elles ne se substituent pas aux activités d'enseignement ou de formation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-06-01
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-05-10
    Number
    n° 108
    Page range
    p. 8293