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Title_of_text

Ordonnance d'urgence n° 56/2006 du 30 août 2006 portant amendement et complément à la Loi n° 202/2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Main Region

First Region

Romania
Equality of opportunity and treatment
2006-08-30
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit qu'il est interdit de demander à une candidate à un poste de travail de fournir un test de grossesse ou de s'engager à ne pas tomber enceinte pendant la durée du contrat.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2006-09-08
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2006-09-08
    Number
    n° 768
    Page range
    pp. 4-5