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Name: Décret n° 2007-603 du 25 avril 2007 pris pour l'application du II de l'article L. 320-2 du Code du travail.
Country: France
Subject(s): Personnel management
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2007-04-25
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2007-04-25, n° 99, p. 7493 (INFORM - P60235)
ISN: FRA-2007-R-75892
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=75892&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2007-04-25, n° 99, p. 7493 (INFORM - P60235)
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2008-01-23)
Abstract/Citation: L'article L. 320-2 prévoit notamment que l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ainsi que sur les salaires.

Ce décret modifie la partie réglementaire du Code du travail et insère un chapitre préliminaire relatif à la gestion de l'emploi et des compétences, et à la prévention des conséquences sociales des mutations économiques.
Amended text(s):

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