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FRA-2007-R-75723
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Title_of_text
Décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 129-1 du Code de commerce et relatif au tutorat en entreprise.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2007-03-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Il y a tutorat en entreprise lorsque le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services reste, après la liquidation de ses droits à pension de retraite, temporairement dans l'entreprise de manière à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle qu'il a acquise. Lorsque la prestation de tutorat est rémunérée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.
Basic Text region
Basic text(s)
1807 (FRA-1807-L-73434)
Code de commerce.
Related Text region
Related text(s)
2007-03-29 (FRA-2007-R-75724)
Décret n° 2007-479 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à l'attribution d'une prime de transmission au cédant d'une entreprise.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006055802&dateTexte=20080128
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2007-03-30
Number
n° 76
Page range
p. 5968