Name: | Loi n° 06-028 du 29 juin 2006 fixant les règles relatives à la prévention, à la prise en charge et au contrôle du VIH/SIDA. |
Country: | Mali |
Subject(s): | Non-discrimination |
Type of legislation: | Law, Act |
Adopted on: | 2006-06-29 |
Entry into force: | |
ISN: | MLI-2006-L-75673 |
Bibliography: | Tiré à part, Présidence de la République, Mali, pp. 1-13 Loi n° 06-028, Haut Conseil national de lutte contre le Sida, Présidence de la République, Mali, pp.3-15 Loi ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | Prévoit que tous les employés de l'Etat et du secteur privé, formel et informel, ainsi que les membres des forces de défense et de sécurité reçoivent une formation de base standardisée sur le VIH/SIDA. Cette formation contient des éléments relatifs à la confidentialité et au comportement à avoir envers les agents affectés ou infectés (art. 3). Interdit également toute discrimination, sous quelque forme que ce soit, en matière d'emploi, d'embauche, de promotion et de retraite (art. 30). |