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Name: Décret n° 2007-354 du 14 mars 2007 relatif aux modalités d'application de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Country: France
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2007-03-14
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2007-03-18, n° 66, p. 5019
ISN: FRA-2007-R-75599
Bibliography: Journal officiel, 2007-03-18, n° 66, p. 5019
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2008-01-28)
Abstract/Citation: Prévoit que pour pouvoir bénéficier des prestations ainsi que du maintien du droit à ces prestations, l'assuré doit avoir sa résidence principale et séjourner en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer plus de six mois au cours de l'année civile de versement des prestations.
Amended text(s):

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