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CHE-2004-L-75570
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Title_of_text
Loi du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH).
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2004-10-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment la possibilité d'avoir recours à des analyses génétiques dans le domaine des rapports de travail (arts. 21 à 25). Ces analyses doivent être destinées à prévenir les accidents de travail et les maladies professionnelles (art. 22). Interdit d'exiger une analyse génétique ayant pour but de déterminer des caractéristiques personnelles du travailleur qui n'ont pas de rapport avec sa santé et prévoit que l'échantillon doit être détruit une fois l'analyse effectuée (arts. 21 et 23). Le résultat de l'analyse est transmis au seul travailleur ; le médecin devant uniquement informer l'employeur de la possibilité ou non du travailleur à exercer l'activité envisagée (art.24).
Entry dates region
Date of entry into force
2007-04-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2007-02-14 (CHE-2007-R-75571)
Ordonnance du 14 février 2007 sur l'analyse génétique humaine (OAGH).
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Recueil officiel du droit fédéral
Publisher
Chancellerie fédérale
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/as/2007/635.pdf
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Author
Recueil systématique du droit fédéral
Publisher
Les autorités fédérales de la Confédération suisse
Country
Suisse
URL
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20011087/index.html
File
CHE-75570.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Recueil officiel du droit fédéral
Date
2007-03-13
Number
n° 11
Page range
pp. 635-650