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COD-2006-R-75554
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Title_of_text
Arrêté interministériel n° 12/MIN/TPS/AR/34/2006 du 10 juin 2006 portant création et fonctionnement du Comité national de lutte contre les pires formes du travail des enfants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Democratic Republic of the Congo
Subjects (Classification)
Hazardous child labour
Adopted on (Date of text)
2006-06-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ce comité a pour mission d'élaborer la stratégie nationale en vue de l'élimination des pires formes du travail des enfants et d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de cette stratégie. Il est composé de manière tripartite et dépend du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale.
Instrument(s)
C182 - Worst Forms of Child Labour Convention, 1999
Entry dates region
Date of entry into force
2006-06-10
--
Related Text region
Related text(s)
2002-10-16 (COD-2002-L-62645)
Loi n° 015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail.
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Author
Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale
Country
République démocratique du Congo
Page range
5 p.
File
F1819227856/COD-75554.pdf (PDF)