NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
France > Protection against particular hazards
| Name: | Loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. |
| Country: | France |
| Subject(s): | General provisions; Human rights; Employment policy, promotion of employment and employment services; Tripartite consultations; Protection against particular hazards; Social security (general standards) |
| Type of legislation: | Law, Act |
| Adopted on: | 1989-01-13 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 1989-01-14, no 12, pp. 542-550 |
| ISN: | FRA-1989-L-7554 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=7554&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 1989-01-14, no 12, pp. 542-550 Legifrance  Les lois et règlements, France |
| Abstract/Citation: | Arts. L 123-4, L 133-3, L 153-9, L 242-11, L 256-1, L 633-1, L 762-3, L 763-4, L 765-7, L 765-8 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Ce texte contient notamment les titres suivants: Titre 1er: Dispositions diverses relatives à la détention provisoire. Un nouvel alinéa est ajouté à l'article 207 du code de procédure pénale afin d'autoriser la chambre d'accusation à se saisir immédiatement de tout appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté. Titre II: Dispositions relatives à la protection sociale. Exonération des cotisations patronales pour l'embauche d'un premier salarié (applicable du 15 octobre 1988 au 31 décembre 1989). Nombreuses modifications du code de la sécurité sociale. Paragraphe 1 bis inséré à l'article 6 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées afin d'améliorer la prise en charge de ces personnes. Titre III: Dispositions relatives au travail et à l'emploi. Exonération des cotisations patronales lors de l'embauche d'un jeune par un contrat de qualification. Nombreuses modifications du code du travail portant notamment sur les stages d'initiation à la vie professionnelle, les contrats de retour à l'emploi et le crédit d'heures dont doivent disposer les représentants syndicaux au comité central d'entreprise. |
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