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Name: Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Country: France - Polynésie française
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2007-01-25
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2007-01-26, n° 22, p. 1669
ISN: FRA-2007-R-75117
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=75117&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2007-01-26, n° 22, p. 1669
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France (consulted on 2008-01-30)
Abstract/Citation: Etend, en les adaptant à l'organisation particulière de ces collectivités, les dispositions de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.

Titre I: Dispositions modifiant l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte (arts. 1 à 31)
Titre II: Dispositions modifiant l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna (arts. 32 à 63)
Titre III: Dispositions modifiant l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française (arts. 64 à 95)
Titre IV: Dispositions modifiant l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie (arts. 96 à 127)
Titre V: Dispositions diverses (arts. 128 à 131)
Basic text(s):
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