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Décret-loi n° 1-045 du 9 juillet 1993 portant Code de commerce.

Main Region

First Region

Burundi
Civil, commercial and family law
1993-07-09
National
Law, Act

Second Region

Titre I: Des dispositions préliminaires (arts. 1 à 9)
Titre II: Des commerçants et de la preuve des engagements commerciaux (arts. 10 à 14)
Titre III: Des conventions matrimoniales des commerçants (arts. 15 à 22)
Titre IV: Des livres de commerce (arts. 23 à 32)
Titre V: Du registre du commerce (arts. 33 à 62)
Titre VI: De la concurrence déloyale (arts. 63 à 76)
Titre VII: De la protection du consommateur (arts. 77 à 102)
Titre VIII: Le droit au bail (arts. 103 à 119)
Titre IX: Dispositions transitoires et finales (arts. 120 à 123)

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-07-09
    --

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Electronic region