Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
COD-1997-R-74869
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté ministériel n° 12/CAB/MTPS/0147/97 du 21 mars 1997 relatif aux conditions d'agrément et de maintien en fonctionnement des organismes de prévention des risques professionnels.
Main Region
First Region
Country(ies)
Democratic Republic of the Congo
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
1997-03-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Précise que toute institution privée agréée par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale ayant pour objet la participation à l'amélioration du milieu, de l'environnement et des conditions de travail en vue de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles au sein des entreprises est considérée comme un "organisme de prévention des risques professionnels". Contient des dispositions relatives au contrôle de ces organismes (arts. 15 à 20).
Entry dates region
Date of entry into force
1997-03-21
--
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Country
République démocratique du Congo
Page range
pp. VI.15 - VI.16