Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • COD-1993-R-74868

Breadcrumb

Title_of_text

Arrêté ministériel n° 07 du 28 mai 1993 portant agrégation de l'Institut de sécurité, hygiène et embellissement des lieux du travail en sigle "ISHE" en matière de la prévention des risques professionnels.

Main Region

First Region

Democratic Republic of the Congo
Occupational safety and health
1993-05-28
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ce comité est notamment chargé de participer, en collaboration avec l'employeur, à la conception et à l'évaluation de la politique de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail; de fournir l'équipement de protection individuel à l'entreprise et d'assurer, en collaboration avec l'employeur, la formation et l'information continue des travailleurs.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1993-05-28
    --

Serial region

    Serial title
    Tiré à part
    Page range
    1 p.