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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Congo, Democratic Republic of the (250) >

Name: Arrêté ministériel n° 07 du 28 mai 1993 portant agrégation de l'Institut de sécurité, hygiène et embellissement des lieux du travail en sigle "ISHE" en matière de la prévention des risques professionnels.
Country: Congo, Democratic Republic of the
Subject(s): Occupational safety and health
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1993-05-28
Entry into force:
Published on: Tiré à part, 1 p.
ISN: COD-1993-R-74868
Bibliography: Tiré à part, 1 p.
Abstract/Citation: Ce comité est notamment chargé de participer, en collaboration avec l'employeur, à la conception et à l'évaluation de la politique de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail; de fournir l'équipement de protection individuel à l'entreprise et d'assurer, en collaboration avec l'employeur, la formation et l'information continue des travailleurs.

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