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Title_of_text

Ordonnance du 1er novembre 2006 sur le système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail (Ordonnance PLASTA).

Main Region

First Region

Switzerland
Labour statistics
2006-11-01
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Régit l'exploitation et l'utilisation du système d'information, sa structure et ses objectifs (notamment la mise en oeuvre de l'assurance-chômage et du service public de l'emploi). Contient également des dispositions sur le traitement et la protection des données.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2007-01-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2006-11-21
    Number
    n° 46
    Page range
    pp. 4547-4554