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BEN-2006-L-74496
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Title_of_text
Loi n° 2005-31 du 10 avril 2006 portant prévention, prise en charge et controle du VIH/SIDA en République du Bénin.
Main Region
First Region
Country(ies)
Benin
Subjects (Classification)
HIV/AIDS
Adopted on (Date of text)
2006-04-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le titre V est consacré au SIDA en milieu du travail. Il prévoit notamment l'interdiction de procéder à un test de dépistage lors du recrutement, l'interdiction de toute discrimination du fait de l'état sérologique au regard du VIH, le caractère abusif du licenciement au motif que le salarié est porteur du virus, et l'obligation pour l'employeur d'aménager le travail d'un employé vivant avec le VIH afin qu'il puisse continuer son travail aussi longtemps que possible conformément à la réglementation en vigueur.
Le titre VI concerne le SIDA et l'assurance-maladie et interdit à toute société d'assurance de conditionner la souscription à une police d'assurance maladie à un test préalable de dépistage du VIH.
Le titre VII prévoit des dispositions pénales.
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2006-09 (BEN-2006-M-111192)
Politique de lutte contre le VIH/SIDA et les IST en milieu scolaire.
Serial region
Serial title
Ministère de la Santé
Date
2006
Page range
9 pags.
File
F1775808452/BEN74496.pdf (PDF 458kb)