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Loi du 25 août 2006 complétant le statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et modifiant la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.

Main Region

First Region

Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2006-08-25
National
Law, Act

Second Region

Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
Chapitre II: Négociation d'un accord (arts. 3 à 7)
Chapitre III: Dispositions de référence (arts. 8 à 13)
Chapitre IV: Dispositions diverses (arts. 14 à 22)
Chapitre V: Dispositions modificatives (arts. 23 à 25)

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2006-08-31
    Number
    n° 152
    Page range
    pp. 2706-2719