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LUX-1808-L-74302
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Title_of_text
Code de procédure pénale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
1808-11-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Anciennement Code d'instruction criminelle.
Amending Text region
Amending text(s)
2007-05-18 (LUX-2007-L-76116)
Loi du 18 mai 2007 concernant la disparition des personnes et portant modification du Code d'instruction criminelle.
Amending text(s)
2007-08-01 (LUX-2007-L-76545)
Loi du 1er août 2007 sur la confiscation et portant modification de différentes dispositions du Code pénal, du Code d'instruction criminelle et de différentes lois spéciales.
Amending text(s)
2008-06-27 (LUX-2008-L-79000)
Loi du 27 juin 2008 portant modification des articles 116, 126, 127, 152, 185, 188, 620 et 621 du Code d'instruction criminelle et abrogation de l'article 186 dudit code.
Amending text(s)
2008-07-22 (LUX-2008-L-79262)
Loi du 22 juillet 2008 relative à l'accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: du Code d'instruction criminelle, de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la police et l'Inspection générale de la police, et de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire.
Amending text(s)
2009-03-13 (LUX-2009-L-80918)
Loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, portant approbation: a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, b) de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005; et modifiant le Code pénal; et le Code d'instruction criminelle.
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2009-10-06 (LUX-2009-L-82262)
Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
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2010-03-03 (LUX-2010-L-83208)
Loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle et modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives.
Amending text(s)
2011-07-16 (LUX-2011-L-87388)
Loi du 16 juillet 2011 portant approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007; b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et portant modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.
Amending text(s)
2012-02-24 (LUX-2012-L-90146)
Loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et portant modification de l'article 372 du Code pénal et de l'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
Amending text(s)
2012-07-21 (LUX-2012-L-90552)
Loi du 21 juillet 2012 portant 1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 2) modification du Code pénal 3) modification du Code d'instruction criminelle et 4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Amending text(s)
2015-04-12 (LUX-2015-L-98747)
Loi du 12 avril 2015 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et modifiant, en vue de favoriser l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée, 1) l'article 634 du Code d'instruction criminelle; 2) la loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires; 3) la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen.
Electronic region
Electronic source title
Code (dans sa teneur modifiée)
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_penale/20230822
File
LUX-74302.pdf (PDF (version consolidée))