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Loi du 31 juillet 2006 modifiant: 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant a) création d'un Fonds pour l'emploi et b) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 2. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauche de chômeurs et 3. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi.

Main Region

First Region

Luxembourg
Employment policy, promotion of employment and employment services
2006-07-31
National
Law, Act

Second Region

Contient notamment des dispositions relatives aux frais résultant du détachement de main-d'oeuvre et aux conditions subordonnant le remboursement aux employeurs des frais de cotisations sociales versées pour les chômeurs embauchés.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2006-08-18
    Number
    n° 143
    Page range
    pp. 2347-2348