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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,365) > Wages (48)

Name: Loi du 27 juin 2006 adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements et modifiant: 1. l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 2. la loi modifiée du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et des traitements; 3. la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet: a) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge et b) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance; 4. la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité; 5. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 6. la loi modifiée du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 7. la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation; 8. la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 9. la loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation.
Country: Luxembourg
Subject(s): Wages
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2006-06-27
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 2006-06-27, n° 114, pp. 2040-2042
ISN: LUX-2006-L-73970
Bibliography: Mémorial, Partie A, 2006-06-27, n° 114, pp. 2040-2042
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2006-07-12)
Amended text(s):

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