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Name: Directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port)
Country: European Union
Subject(s): Seafarers - Inspections
Type of legislation: EU Directive
Adopted on: 2001-12-19
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2002-01-22, n° L 19, pp. 17-31
ISN: EEU-2001-DI-73869
Bibliography: Journal officiel, 2002-01-22, n° L 19, pp. 17-31
Directive Directive Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulted on 2006-06-28)
Abstract/Citation: Contient notamment des dispositions relatives aux organismes chargés de l'inspection, à l'inspection renforcée obligatoire de certains navires, au rapport d'inspection et au Comité de réglementation.

Insère l'article 7bis relatif à la procédure à suivre lorsque certains navires ne peuvent pas être inspectés et l'article 7ter relatif au refus d'accès au port à certains navires.
Amended text(s):
Implementing text(s):
Related text(s):

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