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Name: Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou service d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Country: France
Subject(s): Disabled workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2006-06-16
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2006-06-17, n° 139, 8 p.
ISN: FRA-2006-R-73836
Bibliography: Journal officiel, 2006-06-17, n° 139, 8 p.
Décret Décret Legifrance, France (consulted on 2008-01-22)
Abstract/Citation: Contient des dispositions relatives au contrat d'aide et de soutien par le travail, à la période d'essai des travailleurs handicapés, à leur rémunération ("rémunération garantie"), à la cessation de la relation de travail, au droit au congé et à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Amended text(s):
Implementing text(s):

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