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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,153) > Conditions of employment (144)

Name: Loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.
Country: Belgium
Subject(s): Wages
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2001-05-22
Entry into force:
ISN: BEL-2001-L-73628
Bibliography: Droit social - Droit du Travail, J. Clesse et F. Kefer, La Charte, Bruxelles, Belgique, Edition 2005-2006, pp. 1045-1056
Abstract/Citation: Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
Chapitre II. Du Plan de participation (arts. 3 à 11)
Chapitre III: De la société coopérative de participation (arts. 12 à 17)
Chapitre IV: Du Plan d'épargne d'investissement (arts. 18 à 21)
Chapitre V: Dispositions fiscales (arts. 22 à 31)
Chapitre VI: Dispositions de droit social (arts. 32 à 37)
Chapitre VII: Du contrôle, du suivi et des dispositions pénales (arts. 40 à 42)

Contient des dispositions définissant la rémunération des travailleurs à prendre en compte pour l'application de cette loi.
Amended text(s):

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