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Name: Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Royaume de Norvège.
Country: Canada
Subject(s): Social security (general standards)
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1987
Entry into force:
Published on: Gazette officielle du Québec, partie 2, 1987-12-02, no 52, pp. 6613-6622
ISN: CAN-1987-R-7358
Bibliography: Gazette officielle du Québec, partie 2, 1987-12-02, no 52, pp. 6613-6622
Règlement (dans sa teneur modifiée) Règlement (dans sa teneur modifiée) Publications du Québec, Canada PDF PDF (consulted on 2014-09-28)
Regulation (as amended) Regulation (as amended) Publications du Québec, Canada PDF (in English) PDF (in English) (consulted on 2014-09-28)
Abstract/Citation: Prévoit que la loi sur l'assurance-hospitalisation, la loi sur l'assurance maladie, la loi sur le régime de rentes du Québec et la loi sur les services de santé et les services sociaux ; ainsi que les règlements édictés en vertu de celles-ci; s'appliquent à toute personne visée à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume de Norvège. A été adopté par le décret n° 1743-87.
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