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Title_of_text

Décret n° 3/INT/ADG/60 du 15 janvier 1960 réglementant le régime de l'interdiction de séjour.

Main Region

First Region

Chad
Criminal and penal law
1960-01-15
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne la sanction d'interdiction de séjour sur un territoire donné suite à une condamnation pénale.

Electronic region