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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Congo (282) > Tripartite consultations (9)

Name: Décret n° 85-1021/MTERFPPS/DGT du 21 août 1985 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale consultative du travail.
Country: Congo
Subject(s): Tripartite consultations
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1985-08-21
Entry into force:
ISN: COG-1985-R-73546
Bibliography: Le dialogue social en République du Congo - étude nationale, 2002, Théophile Pale, Programme du BIT pour la promotion du dialogue social en Afrique francophone, Dakar, Sénégal, Première édition, pp. 59-63
Abstract/Citation: Cette commission peut être consultée sur toutes les questions relatives au travail, à la main d'oeuvre et à la prévoyance sociale. Elle est par ailleurs chargée d'étudier les éléments pouvant servir de base à la détermination du salaire minimum vital (art. 2).

Est composée de représentants des employeurs, de représentants des travailleurs et de représentants de la Commission nationale du Plan (art. 3).

Abroge le décret 78/362 du 12 mai 1978.
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