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COG-1985-R-73546
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Title_of_text
Décret n° 85-1021/MTERFPPS/DGT du 21 août 1985 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale consultative du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Congo
Subjects (Classification)
Tripartite consultations
Adopted on (Date of text)
1985-08-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Cette commission peut être consultée sur toutes les questions relatives au travail, à la main d'oeuvre et à la prévoyance sociale. Elle est par ailleurs chargée d'étudier les éléments pouvant servir de base à la détermination du salaire minimum vital (art. 2).
Est composée de représentants des employeurs, de représentants des travailleurs et de représentants de la Commission nationale du Plan (art. 3).
Abroge le décret 78/362 du 12 mai 1978.
Basic Text region
Basic text(s)
1975-03-15 (COG-1975-L-14546)
Loi n° 45-75 instituant un Code du travail de la République populaire du Congo.
Related Text region
Related text(s)
2006-03-09 (COG-2006-R-109217)
Décret n° 2006-089 du 9 mars 2006 fixant les taux horaires et mensuels des salaires hiérarchiques minima.
Monograph region
Monograph title
Le dialogue social en République du Congo - étude nationale
Author
Théophile Pale
Publisher
Programme du BIT pour la promotion du dialogue social en Afrique francophone
Place of publication
Dakar
Country
Sénégal
Date
2002
Edition
Première édition
Page range
pp. 59-63
File
F909946567/COG-73546.pdf (PDF)