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Title_of_text

Loi n° 004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.

Main Region

First Region

Democratic Republic of the Congo
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2001-07-20
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives à la procédure d'obtention de la personnalité juridique, aux ONG et à la dissolution de ces associations ou établissements.

Abroge le décret n° 195 du 29 janvier 1999.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2001-07-20
    --

Monograph region

    Monograph title
    Le dialogue social en République démocratique du Congo - étude nationale
    Author
    Jean Kanga-Kalemba-Vita et Longange Kamlong
    Publisher
    Programme du BIT pour la promotion du dialogue social en Afrique francophone
    Place of publication
    Dakar
    Country
    Sénégal
    Date
    2004
    Edition
    Première édition
    Page range
    pp. 89-103