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Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle.

Main Region

First Region

France
Employment security, termination of employment
2006-04-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'employeur propose à chaque salarié qu'il envisage de licencier pour motifs économiques de conclure un contrat de transition professionnelle avec la filiale de l'Association nationale pour la formation des adultes (art. 2).

Le contrat de transition professionnelle est conclu pour une durée de douze mois et débute le lendemain de la date de rupture du contrat. Il a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours qui peut comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail (arts. 3 et 4).

Le texte contient des dispositions relatives aux modalités d'application du contrat de transition professionnelle (statut et obligations du bénéficiaire de ce contrat, participation des employeurs, etc.). Il est applicable aux procédures de licenciement engagées entre le 16 avril 2006 et le 1er mars 2007.

Implementing Text region

Amending Text region

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-04-14
    Number
    n° 89
    Page range
    p. 5600