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Luxembourg (1,425) > Disabled workers (21)

Name: Règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des personnes handicapées.
Country: Luxembourg
Subject(s): Disabled workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2006-01-25
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 2006-02-16, n° 26, p. 574
ISN: LUX-2006-R-72855
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72855&p_lang=en
Bibliography: Mémorial, Partie A, 2006-02-16, n° 26, p. 574
Règlement grand-ducal Règlement grand-ducal Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2006-03-09)
Abstract/Citation: Ce Conseil, en vertu de l'article 34 de la loi du 12 septembre 2003 sur les personnes handicapées, assiste le Ministre sur toutes les questions relatives à l'emploi des personnes handicapées.
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  • 2003-09-12 (LUX-2003-L-65043)Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1) de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2) de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3) de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5) de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales, 6) de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, 8) de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9) du Code des assurances sociales.

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