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CHE-2005-R-72692
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Title_of_text
Ordonnance du 9 décembre 2005 sur la Commission de la politique économique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2005-12-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La commission est notamment chargée de conseiller le Département fédéral de l'économie pour toutes les questions ayant trait à une politique économique novatrice et créatrice d'emplois. Elle émet des avis sur les questions fondamentales relatives au marché du travail.
Il est prévu que lors du choix des membres de cette commission, le Conseil fédéral tienne compte de la représentation des milieux économiques et scientifiques et des associations (y compris celles de travailleurs et d'employeurs).
Entry dates region
Date of entry into force
2006-01-15
--
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Recueil officiel du droit fédéral
Publisher
Chancellerie fédérale
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/as/2006/1.pdf
Serial region
Serial title
Recueil officiel du droit fédéral
Date
2006-01-10
Number
n° 1
Page range
pp. 1-2