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COD-2005-L-72691
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Title_of_text
Loi n° 05-023 du 19 décembre 2005 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques et d'opinion.
Main Region
First Region
Country(ies)
Democratic Republic of the Congo
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2005-12-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que le principe de l'amnistie ne concerne pas les crimes de guerre, de génocide et les crimes contre l'humanité.
Les faits amnistiés sont ceux qui ont été commis entre le 20 août 1996 et le 30 juin 2005.
Serial region
Serial title
Tiré à part
Serial title
Journal officiel
Date
2005-12-28
Number
n° spécial
Page range
Col. 1-3