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Title_of_text

Loi n° 05-023 du 19 décembre 2005 portant amnistie pour faits de guerre, infractions politiques et d'opinion.

Main Region

First Region

Democratic Republic of the Congo
Human rights
2005-12-19
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que le principe de l'amnistie ne concerne pas les crimes de guerre, de génocide et les crimes contre l'humanité.

Les faits amnistiés sont ceux qui ont été commis entre le 20 août 1996 et le 30 juin 2005.

Serial region

    Serial title
    Tiré à part
    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-12-28
    Number
    n° spécial
    Page range
    Col. 1-3