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MAR-2005-R-72680
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Title_of_text
Décret n° 2-05-1177 du 30 novembre 2005 modifiant et complétant le décret n° 2-03-681 du 7 juin 2004 pris pour l'application des dispositions de l'article 84 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, relatives au Conseil d'administration de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2005-11-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Modifie l'article 1er relatif à la composition du Conseil d'administration et l'article 2 concernant le mode de désignation des membres représentant les centrales syndicales les plus représentatives. Prévoit notamment qu'après un certain délai ses membres seront désignés d'office par le Premier Ministre.
Amended Text region
Amended text(s)
2004-06-07 (MAR-2004-R-106719)
Décret n° 2-03-681 du 7 juin 2004 pris pour l’application des dispositions de l’article 84 de la loi n° 65.00 portant Code de la couverture médicale de base relatives au conseil d’administration de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS).
Related Text region
Related text(s)
2002-10-03 (MAR-2002-L-63160)
Loi n° 65-00 du 3 octobre 2002 portant Code de la couverture médicale de base.
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
2005-12-15
Number
n° 5378
Page range
pp. 883-884