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BEL-2005-L-72069
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Title_of_text
Loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons; Elimination of forced labour
Adopted on (Date of text)
2005-08-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie notamment le Code pénal, le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et diverses lois relatives aux étrangers, à la lutte contre le racisme et à l'action sociale.
Entry dates region
Date of entry into force
2005-09-12
--
Basic Text region
Basic text(s)
2002-07-19 (EEU-2002-DE-61534)
Décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil, du 19 juillet 2002, relative à la lutte contre la traite des êtres humains.
Basic text(s)
2002-11-28 (EEU-2002-DE-62812)
Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer la cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.
Basic text(s)
2002-11-28 (EEU-2002-DI-62813)
Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjours irréguliers.
Amended Text region
Amended text(s)
1967-10-10 (BEL-1967-L-18897)
Code judiciaire (mis à jour).
Amended text(s)
1993-02-15 (BEL-1993-L-32213)
Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains (dans sa teneur modifiée au 5 mars 2014).
Amended text(s)
1980-12-15 (BEL-1980-L-35769)
Loi du 15 décembre 1980 portant sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (dans sa teneur modifiée au 28 août 2020).
Amended text(s)
1995-04-13 (BEL-1995-L-72072)
Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains (dans sa version modifiée au 2 septembre 2005).
Electronic region
Electronic source title
Moniteur belge
Author
Service public fédéral Justice
Country
Belgique
URL
http://www.juridat.be/cgi_loi/legislation.pl
Page range
10 p.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
2005-09-02