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Title_of_text

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Main Region

First Region

Belgium
Migrant workers; Banking, finance, insurance workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
1988-11-17
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ce texte vise à prendre les mesures permettant aux étrangers ayant obtenu un permis de séjour spécial de bénéficier du droit à la pension qu'ils ont acquis par suite de leur assujettissement au régime belge de pensions des travailleurs salariés.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1989-01-01
    --

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1988-12-08
    Number
    no 234
    Page range
    pp. 16961-16962