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RWA-2005-R-71583
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Title_of_text
Arrêté présidentiel n° 10/01 du 7 mars 2005 déterminant les modalités d'exécution de la peine alternative à l'emprisonnement de travaux d'intérêt général.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
2005-03-07
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Est considérée comme peine alternative à l'emprisonnement de travaux d'intérêt général l'obligation faite à un comndamné pour crime de génocide ou d'autres crimes contre l'humanité en sursis d'exécuter un travail non rémunéré d'intérêt général dans une institution habilitée (administrations publiques, ou autres organisations agréées).
Sort ses effets à partir du 19 juin 2004.
Entry dates region
Date of entry into force
2005-03-15
--
Amending Text region
Amending text(s)
2009-03-31 (RWA-2009-R-98232)
Arrêté présidentiel n° 17/01 du 31 mars 2009 modifiant et complétant l'arrêté présidentiel n° 10/01 du 7 mars 2005 déterminant les modalités d'exécution de la peine alternative à l'emprisonnement de travaux d'intérêt général.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2001-12-10 (RWA-2001-R-65540)
Arrêté présidentiel no 26/01 du 10 décembre 2001 relatif à la peine alternative à l'emprisonnement de travaux d'intérêt général.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2012-11-02 (RWA-2012-R-98247)
Arrêté présidentiel n° 66/01 du 2 novembre 2012 déterminant les modalités d'exécution de la peine alternative à l'emprisonnement de travaux d'intérêt général.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2005-03-15
Page range
pp. 138-148