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Title_of_text

Arrêté présidentiel n° 10/01 du 7 mars 2005 déterminant les modalités d'exécution de la peine alternative à l'emprisonnement de travaux d'intérêt général.

Main Region

First Region

Rwanda
Criminal and penal law
2005-03-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Est considérée comme peine alternative à l'emprisonnement de travaux d'intérêt général l'obligation faite à un comndamné pour crime de génocide ou d'autres crimes contre l'humanité en sursis d'exécuter un travail non rémunéré d'intérêt général dans une institution habilitée (administrations publiques, ou autres organisations agréées).

Sort ses effets à partir du 19 juin 2004.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2005-03-15
    --

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-03-15
    Page range
    pp. 138-148