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MLI-2005-R-71443
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Title_of_text
Décret n° 05-164/P-RM du 6 avril 2005 fixant les modalités d'application du statut général des fonctionnaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Mali
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2005-04-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre I. Dispositions générales
Chapitre II. Du changement de corps
Chapitre III. Des activités lucratives interndites aux fonctionnaires
Chapitre IV. Des organes de la fonction publique
Chapitre V. Du recrutement
Chapitre VI. Du stage probatoire et du régime des fonctionnaires stagiaires
Chapitre VII. De l'activité et des congés
Chapitre VIII. Du détachement
Chapitre IX. De la disponibilité
Chapitre X. De la suspension
Chapitre XI. De la rémunération
Chapire XII. De la discipline
Chapitre XIII. De la notation et de l'avancement
Chapitre XIV. De la cessation définitive des services
Chapitre XV. De la répartition des actes d'administration et des actes de gestion du personnel
Chapitre XVI. Des dispositions transitoires et finales
Basic Text region
Basic text(s)
2002-12-16 (MLI-2002-L-71444)
Loi n° 02-053 du 16 décembre 2002 portant statut général des fonctionnaires.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Ministère de la Fonction Publique
Country
Mali
URL
http://www.fonctionpublique.gouv.ml/administration/documents/decret/DECRET%20N%2005-164%20DU%206%20AVRIL%202005%20FIXANT%20LES%20MODALITES%20D'APPLICATION%20DU%20STATUT%20GENERAL%20DES%20FONCTIONNAIRES.pdf
File
MLI-71443.pdf (PDF)
Monograph region
Monograph title
Tiré à part
Author
Secrétaire général du gouvernement
Country
Mali
Page range
62 p.