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Décret n° 2005-1053 du 29 août 2005 portant exclusion de la prime du retour à l'emploi du montant des ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales, des allocations logement et de certains minima sociaux et modifiant le Code de l'action sociale et des familles, le Code de la construction et de l'habitation, le Code de la sécurité sociale et le Code du travail.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2005-08-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-08-30
    Number
    n° 201
    Page range
    p. 14028