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LUX-2005-L-70919
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Title_of_text
Loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2005-07-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Une institution de retraite professionnelle s'entend de "tout établissement, quelle que soit sa forme juridique, qui fonctionne selon le principe de financement par capitalisation et qui est établi séparément de toute entreprise ou groupement d'affiliation, dans le but de fournir des prestations de retrait liées à une activité professionnelle, sur la base d'un accord ou d'un contrat."
Chapitre I: Définition et champ d'application (arts. 1 et 2)
Chapitre II: Accès à l'activité et conditions d'exercice des institutions de retraite professionnelle de droit luxembourgeois (arts. 3 à 5)
Chapitre III: Accès à l'activité et conditions d'exercice des institutions de retraite professionnelle d'origine communautaire (arts. 6 et 7)
Chapitre IV: Accès à l'activité et conditions d'exercice des institutions de retraite professionnelle d'origine non communautaire (art. 8)
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2005/1042107/1042107.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2005-07-21
Number
n° 104
Page range
pp. 1840-1843