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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,364) > Administration and financing (46)

Name: Loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle.
Country: Luxembourg
Subject(s): Administration and financing
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2005-07-13
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 2005-07-21, n° 104, pp. 1840-1843
ISN: LUX-2005-L-70919
Bibliography: Mémorial, Partie A, 2005-07-21, n° 104, pp. 1840-1843
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-08-01)
Abstract/Citation: Une institution de retraite professionnelle s'entend de "tout établissement, quelle que soit sa forme juridique, qui fonctionne selon le principe de financement par capitalisation et qui est établi séparément de toute entreprise ou groupement d'affiliation, dans le but de fournir des prestations de retrait liées à une activité professionnelle, sur la base d'un accord ou d'un contrat."

Chapitre I: Définition et champ d'application (arts. 1 et 2)
Chapitre II: Accès à l'activité et conditions d'exercice des institutions de retraite professionnelle de droit luxembourgeois (arts. 3 à 5)
Chapitre III: Accès à l'activité et conditions d'exercice des institutions de retraite professionnelle d'origine communautaire (arts. 6 et 7)
Chapitre IV: Accès à l'activité et conditions d'exercice des institutions de retraite professionnelle d'origine non communautaire (art. 8)

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