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ITA-2005-M-70763
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Title_of_text
Circulaire n° 7 du 22 février 2005 portant réglementation de l'intermédiation en matière de prestation de services.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2005-02-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
Le chapitre I du titre III du décret législatif n° 276 de 2003 remplace le régime établi par la loi n° 1369 du 23 octobre 1960 et par les articles 1 à 11 de la loi n° 196 du 24 juin 1997.
Définit les conditions que doivent réunir les trois parties à la prestation de services (le fournisseur, l'utilisateur et le travailleur) pour être considérées comme légitimes. Précise le contenu des contrats de prestation de services.
Prévoit le partage de l'obligation de protection de la santé et sécurité du travailleur entre le fournisseur et l'utilisateur. Fixe des limites à l'envoi en mission des travailleurs.
Basic Text region
Basic text(s)
2003-09-10 (ITA-2003-R-65941)
Décret législatif n° 276 du 10 septembre 2003 portant exécution de la délégation au gouvernement de compétences en matière d'emploi et de marché du travail, en vertu de la loi n° 30 du 14 février 2003.
Electronic region
Electronic source title
Circulaire (en italien)
Author
Rete Civica Aesinet
Publisher
Gazzetta Ufficiale
Country
Italie
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it/2005/60/5.htm
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2005-03-14
Number
n° 60
Page range
16 pp.