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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Luxembourg (1,365) > Social security (general standards) (197)

Name: Loi du 1er juillet 2005 modifiant 1. la loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; 4. la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission nationale de l'emploi; 5. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 6. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs.
Country: Luxembourg
Subject(s): Employment accident and occupational disease benefit
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2005-07-01
Entry into force:
Published on: Mémorial, Partie A, 2005-07-08, n° 97, pp. 1718-1723
ISN: LUX-2005-L-70725
Bibliography: Mémorial, Partie A, 2005-07-08, n° 97, pp. 1718-1723
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abstract/Citation: Concerne le reclassement et l'indemnisation des travailleurs ayant une incapacité de travail.

Prévoit notamment que le travailleur salarié qui n'a pas été reconnu invalide mais qui présente une incapacité pour exercer son dernier poste de travail bénéficie d'un reclassement interne ou externe. Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou de l'indemnité pécuniaire au titre de l'assurance maladie ou de l'assurance accident peut lui bénéficier d'un reclassement externe.

Précise les conditions et modalités de ce reclassement.
Amended text(s):

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