Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
Home
LUX-1996-R-70651
Breadcrumb
Title_of_text
Règlement ministériel du 6 mai 1996 concernant l'intervention d'organismes de contrôle dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Labour inspection
Adopted on (Date of text)
1996-05-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Abroge le règlement ministériel du 16 mai 1994.
Prévoit les conditions d'agrément des organismes de contrôle ainsi que les modalités de leur intervention. Détermine les relations entre l'inspection du travail et des mines et les organismes de contrôle: ces derniers interviennent sous l'autorité de l'inspection du travail, à laquelle ils doivent transmettre un rapport trimestriel concernant leurs activités. Les différends entre organismes de contrôle et mandants, concepteurs, entrepreneurs ou fournisseurs sont tranchés par l'inspection du travail et des mines.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1992-07-01 (LUX-1992-R-31374)
Règlement ministériel du 1er juillet 1992 concernant l'intervention d'organismes de contrôle dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines.
Repealed text(s)
1994-05-16 (LUX-1994-R-37577)
Règlement ministériel du 16 mai 1994 concernant l'intervention d'organismes de contrôle dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines.
Electronic region
Electronic source title
Règlement ministériel
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1996/0380706/0380706.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1996-06-07
Number
n° 38
Page range
pp. 1246-1250